1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Kinvo, accessible à l'adresse kinvo.fr, éditée par Kinvo, entreprise individuelle, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris - SIRET 891 850 422 00041.
En créant un compte sur Kinvo, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Kinvo est une plateforme SaaS de gestion financière destinée aux TPE, PME et auto-entrepreneurs. Elle permet notamment de :
- Créer et envoyer des factures et des devis
- Gérer un portefeuille clients
- Suivre les paiements et l'encaissement
- Consulter un tableau de bord financier
3. Accès au service
L'accès à Kinvo nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Kinvo se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Plans tarifaires
Kinvo propose plusieurs offres :
- Gratuit : accès limité à 5 factures par mois et 10 clients
- Pro (12 € TTC/mois) : factures et clients illimités, export comptable, logo personnalisé
- Business (39 € TTC/mois) : tout le plan Pro + jusqu'à 5 utilisateurs, rôles et permissions
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA française de 20 % incluse. Kinvo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
La souscription, le paiement, la reconduction et la résiliation d'un abonnement payant sont régis par les conditions générales de vente.
5. Données et confidentialité
Les données saisies sur Kinvo (clients, factures, montants) appartiennent à l'utilisateur. Kinvo s'engage à ne pas les revendre ni les exploiter à des fins commerciales. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
6. Responsabilité
Kinvo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Toutefois, Kinvo ne peut être tenu responsable en cas d'interruption de service, de perte de données ou de dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.
L'utilisateur est seul responsable de la conformité légale des documents qu'il émet via Kinvo (mentions obligatoires, TVA, etc.).
Les textes que Kinvo imprime sur un devis adressé à un client particulier (information sur le droit de rétractation, formulaire type, mention d'une exception) sont des modèles établis d'après le code de la consommation. Il appartient à l'utilisateur de qualifier chacun de ses contrats, notamment de dire s'il ouvre un droit de rétractation ou relève d'une exception, et de rembourser son client en cas de rétractation.
7. Résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le compte repasse alors au plan Gratuit, et ses données restent conservées.
L'utilisateur peut aussi supprimer son compte, depuis Paramètres, rubrique « Mon compte ». Ses identifiants de connexion, ses clients, ses devis, ses prestations et son logo sont alors supprimés immédiatement. Ses factures et son livre des recettes, que la loi impose de conserver dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce), sont archivés sans aucun accès, puis effacés automatiquement à l'échéance.
8. Modification des CGU
Kinvo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification par un message affiché dans leur espace à leur connexion suivante, ou par e-mail. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.