Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements payants au service Kinvo, accessible à l'adresse kinvo.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service lui-même. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV l'emportent.

Le plan Gratuit ne donne lieu à aucun paiement : les articles relatifs au prix, au paiement et à la résiliation ne le concernent pas.

La souscription d'un abonnement payant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

• Éditeur et vendeur : Glady Bamungwa, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial Kinvo
• Adresse : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• SIRET : 891 850 422 00041
• Code APE : 6201Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR 84 891 850 422
• Email : contact@kinvo.fr
• Téléphone : du lundi au samedi de 8h à 20h, le dimanche de 9h à 18h, au 07 58 11 92 40

Les informations complètes, hébergement compris, figurent dans les mentions légales. Les coordonnées de contact et la procédure de réclamation figurent sur la page Contact.

3. Offres et abonnements

Kinvo est proposé sous trois formules : Gratuit, Pro et Business. Le détail des fonctionnalités et des limites de chaque formule figure sur la page Tarifs et dans la FAQ, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Kinvo est un logiciel de facturation. Il produit des documents conformes aux mentions obligatoires du droit français et le format Factur-X au profil BASIC. Kinvo n'est ni un logiciel de comptabilité, ni une plateforme de dématérialisation partenaire agréée : la transmission des factures à l'administration relève d'un opérateur distinct. Cette limite est rappelée sur la page À propos et n'est pas une restriction cachée du service vendu.

4. Prix

Les prix des abonnements sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande, exprimés en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % étant incluse. Le montant hors taxes et le montant de la TVA figurent sur la facture remise à chaque échéance, ce qui permet au client assujetti d'en demander la déduction.

Kinvo peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification est sans effet sur les périodes déjà payées et fait l'objet d'un préavis de trente (30) jours adressé par email au client, qui reste libre de résilier avant son entrée en vigueur dans les conditions de l'article 7.

5. Commande

La souscription se fait en ligne, en quatre étapes : choix de la formule, vérification du récapitulatif et du prix, saisie des coordonnées de paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, puis validation. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Deux chemins y mènent. Depuis l'espace client, rubrique Paramètres > Abonnement, à tout moment. Ou depuis la grille des tarifs du site, en choisissant sa formule au moment de créer son compte : la page de paiement suit alors directement la création du compte. Le contrat conclu est le même dans les deux cas.

Un email de confirmation est adressé au client. L'accès aux fonctions de la formule souscrite est ouvert immédiatement après la validation du paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par Kinvo, qui n'y a jamais accès.

L'abonnement est prélevé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à une facture disponible depuis l'espace client.

En cas d'échec de prélèvement, Kinvo en informe le client par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès aux fonctions payantes est suspendu et le compte bascule sur la formule Gratuite. Les données du client restent accessibles dans les limites de cette formule.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans durée minimale d'engagement.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, rubrique Paramètres > Abonnement, sans avoir à motiver sa demande ni à écrire à Kinvo. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le client conserve l'accès aux fonctions payantes jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. La période commencée reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Kinvo peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux CGU, notamment un usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave rendant le maintien du service impossible.

Après la fin de l'abonnement, les données du compte sont conservées trente (30) jours, puis supprimées définitivement. Il appartient au client d'exporter ses factures, devis et registres avant l'échéance de ce délai ; l'export est disponible depuis l'application.

8. Droit de rétractation

Kinvo est vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas de plein droit à ces contrats.

Par exception, en application de l'article L221-3 du code de la consommation, le client professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter s'il remplit les deux conditions suivantes : son entreprise emploie cinq salariés ou moins, et l'abonnement souscrit n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, le client qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai demande expressément l'exécution immédiate du contrat au moment de la commande. Il reconnaît alors que, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la date de sa rétractation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@kinvo.fr, ou au moyen du formulaire reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9. Disponibilité du service

Kinvo est un service en ligne accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Kinvo met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir une continuité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique ou d'un événement hors de son contrôle.

Les interruptions programmées sont annoncées par email lorsqu'elles sont de nature à gêner l'usage du service. Les données de l'application sont hébergées dans l'Union européenne et font l'objet de sauvegardes ; le détail des prestataires figure dans la politique de confidentialité.

10. Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, notamment de ses mentions légales, de son régime de TVA et du contenu de ses factures. Kinvo met à disposition un outil ; il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseil juridique ou fiscal.

Le client conserve la propriété de ses données et s'engage à un usage du service conforme aux CGU et à la loi.

11. Responsabilité

La responsabilité de Kinvo ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le client n'aurait pas conservé de copie malgré les fonctions d'export mises à sa disposition. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, les prestataires concernés, les durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de l'application sont hébergées au sein de l'Union européenne.

13. Réclamation et litige

Toute réclamation relative à un abonnement s'adresse à contact@kinvo.fr. Kinvo s'engage à accuser réception de chaque réclamation et à y répondre.

À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Les contrats étant conclus entre professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Modification des CGV

Kinvo peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous relevez de l'article L221-3 du code de la consommation et souhaitez vous rétracter. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@kinvo.fr produit le même effet.