Autoliquidation de la TVA : quand la facture n'en porte pas

D'ordinaire, vous facturez la TVA à votre client, puis vous la reversez à l'État. Dans certains cas, la loi inverse les rôles : c'est votre client qui déclare la TVA, et votre facture n'en porte pas. On parle d'autoliquidation. Ce n'est pas une exonération : la TVA reste due, simplement par quelqu'un d'autre. Voici les trois cas les plus courants, et ce que la facture doit dire dans chacun.

Le principe

En autoliquidation, vous facturez hors taxe, sans ligne de TVA. Votre client calcule lui-même la TVA sur votre facture, la déclare, et la déduit en même temps s'il y a droit. Pour lui, l'opération est souvent neutre ; pour l'État, elle évite qu'une TVA soit facturée par un prestataire qui ne la reverserait pas, ou par une entreprise étrangère qu'il ne peut pas contrôler.

La facture doit porter la mention « Autoliquidation », prévue par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Sans elle, votre client n'a aucune raison de savoir que la TVA lui revient.

Cas n°1 : la sous-traitance dans le bâtiment

Depuis 2014, quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise principale, c'est cette entreprise qui autoliquide la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Les travaux visés sont larges : construction, mais aussi réparation, entretien, nettoyage, démolition, dès lors qu'ils portent sur un bâtiment ou un ouvrage.

• La règle vaut entre le sous-traitant et l'entreprise qui lui confie les travaux, pas avec le client final. Si vous travaillez directement pour un particulier ou pour le propriétaire, vous facturez la TVA normalement.
• Si vous êtes en franchise en base de TVA, il n'y a rien à autoliquider : votre facture garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• La facture porte le montant hors taxe, la mention « Autoliquidation », et le numéro d'identification de votre client.

Cas n°2 : une prestation pour une entreprise d'un autre pays de l'UE

Une prestation de services rendue à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne est, en règle générale, imposable dans le pays du client (article 259-1 du CGI). Vous ne facturez donc pas de TVA française : votre client l'autoliquide chez lui, au taux de son pays.

• La facture porte la mention « Autoliquidation », votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client. Vérifiez le sien avant de facturer : un numéro invalide vous laisse redevable de la TVA française.
• Chaque mois où vous avez rendu de telles prestations, vous déposez une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes.
• En franchise en base, la situation est plus délicate : il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, et les mentions à porter méritent d'être confirmées par votre service des impôts ou votre expert-comptable.

Pour une vente de biens expédiés dans un autre pays de l'UE, la logique est voisine mais la mention change : on parle de livraison intracommunautaire exonérée, avec la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

Cas n°3 : un client hors de l'Union européenne

Pour une prestation de services rendue à une entreprise établie hors de l'UE, la TVA française ne s'applique pas non plus, selon la même règle de l'article 259-1 du CGI. Votre facture le dit, en citant cet article. Pour une vente de biens exportés, c'est l'exonération de l'article 262 I du CGI.

Attention, ces règles visent les clients professionnels. Pour un particulier, la TVA française s'applique le plus souvent, avec des exceptions selon la nature de la prestation : votre expert-comptable vous dira lesquelles vous concernent.

Les erreurs les plus fréquentes

• Facturer la TVA quand il fallait l'autoliquider. Votre client ne peut pas la déduire, et vous devrez corriger par un avoir puis une nouvelle facture.
• Oublier la mention. Une facture hors taxe sans explication est une facture incomplète, et votre client peut la refuser.
• Confondre avec une exonération. Écrire « exonéré » ou appliquer un taux de 0 % ne dit pas la même chose : en autoliquidation, la TVA est due, par votre client.
• Oublier le numéro de votre client. C'est lui qui prouve que votre client est bien une entreprise redevable de la TVA.

Et avec la facturation électronique ?

Une facture autoliquidée entre deux entreprises françaises, comme dans la sous-traitance du bâtiment, entre dans le circuit de la facture électronique : son format structuré dit que la TVA est autoliquidée, et une plateforme agréée la transmet. Une facture à un client établi à l'étranger n'y entre pas, mais ses données doivent être déclarées à l'administration, par une plateforme agréée elle aussi : c'est l'e-reporting. Dans les deux cas, votre logiciel produit le document, et la plateforme agréée assure la transmission. Voir ce qui change, et quand.

Dans Kinvo

Pour les prestations de services, Kinvo gère les trois cas. Pour la sous-traitance du bâtiment, cochez « Autoliquidation » sur la facture ou le devis : le document passe hors taxe, avec la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI ». Kinvo refuse d'émettre la facture si la fiche de votre client ne porte ni son SIREN ni son numéro de TVA.

Pour un client professionnel établi dans un autre pays, indiquez son pays sur sa fiche : la case se coche d'elle-même sur la facture et le devis, qui passent hors taxe. Dans l'Union européenne, le document porte la mention « Autoliquidation », avec l'article 259-1 du CGI, et les deux numéros de TVA intracommunautaire ; Kinvo refuse d'émettre la facture si l'un d'eux manque, y compris le vôtre si vous êtes en franchise. Hors de l'Union, il porte « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Vous décochez la case quand la TVA française reste due, par exemple pour une salle louée en France.

Le Factur-X de la facture déclare la TVA comme autoliquidée, ou comme non applicable hors de l'Union. Kinvo ne vérifie pas encore le numéro de TVA de votre client auprès de la Commission européenne, et ne prépare pas la DES : ces deux démarches restent à faire de votre côté.