Mentions obligatoires sur une facture en France

En France, une facture n'est pas un simple document commercial, c'est une pièce comptable encadrée par la loi. L'absence de mentions obligatoires peut entraîner une amende de 15€ par mention manquante. Voici la liste complète.

Les mentions obligatoires pour toutes les factures

• Date d'émission de la facture
• Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue
• Date de la prestation ou de la livraison (si différente de la date d'émission)
• Identité du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS
• Identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse de facturation, adresse de livraison si différente
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (pour les opérations supérieures à 150€ HT)
• Désignation des produits ou services : nature, marque, référence
• Quantité et prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Total HT et total TTC
• Réductions de prix : rabais, remises, ristournes
• Date de règlement et conditions d'escompte
• Taux de pénalités de retard et montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)

Cette liste est longue et facile à survoler. Nous l'avons reprise dans une checklist gratuite à imprimer, classée par section, pour vérifier vos factures une par une sans rien oublier.

Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Cette mention remplace les lignes TVA sur votre facture. Le montant HT est égal au montant TTC.

Mentions pour les prestations de services

Pour les prestations de services, vous devez également indiquer :

• Le taux horaire ou forfait convenu
• Le nombre d'heures ou la nature exacte de la prestation

Les sanctions en cas de non-conformité

Une facture non conforme peut entraîner :

• 15€ d'amende par mention manquante ou inexacte
• 75 000€ d'amende pour une personne physique (375 000€ pour une personne morale) en cas de facture fictive ou de complaisance
• Le rejet de la déduction de TVA par l'administration fiscale

Le cas des acomptes et des avoirs

Deux documents sont souvent oubliés alors qu'ils obéissent aux mêmes règles.

La facture d'acompte est obligatoire dès qu'un client vous verse une somme avant la livraison ou la fin de la prestation. Elle porte son propre numéro, pris dans la même séquence que vos autres factures, et doit préciser qu'il s'agit d'un acompte. La facture finale reprend ensuite le total et déduit l'acompte déjà réglé.

L'avoir, ou facture rectificative, sert à corriger une facture déjà envoyée. On ne supprime jamais une facture émise et on ne la modifie pas : on émet un avoir qui l'annule en tout ou partie, en référençant explicitement le numéro de la facture d'origine. C'est la seule méthode acceptée en cas de contrôle.

Combien de temps faut-il les conserver ?

Vos factures, émises comme reçues, doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Le format numérique est parfaitement admis, à condition de garantir l'intégrité du document : un PDF non modifiable stocké dans un endroit fiable et sauvegardé fait l'affaire, un fichier tableur que vous rouvrez et modifiez, non.

Ce qui change avec la facturation électronique

La liste ci-dessus reste valable, mais deux mentions prennent une importance nouvelle avec la réforme : le numéro SIREN, qui sert à vous identifier et à router les factures dans le circuit, et le numéro de TVA intracommunautaire. Une donnée d'identification erronée ne se traduira plus par une amende théorique, mais par une facture qui n'arrive pas.

Trois nouvelles mentions s'ajouteront par ailleurs progressivement : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux). Nous détaillons le calendrier dans ce qui change au 1er septembre 2026.

Comment être sûr d'être conforme ?

Le moyen le plus simple est d'utiliser un logiciel de facturation qui intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires. Kinvo génère des factures conformes avec toutes les mentions requises, la numérotation automatique et l'export PDF professionnel.