Pénalités de retard sur facture : ce que dit la loi

Un client qui ne paie pas dans les délais, c'est une situation que tout professionnel connaît. La loi française prévoit des pénalités de retard. Voici comment elles fonctionnent.

Le cadre légal

L'article L441-10 du Code de commerce encadre les pénalités de retard. Elles s'appliquent automatiquement, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture.

Entre professionnels (B2B), elles sont obligatoires. Pour les particuliers (B2C), elles restent facultatives mais recommandées.

À partir de quand y a-t-il retard ?

Tout dépend du délai de paiement convenu, et celui-ci n'est pas libre. Entre professionnels, la loi encadre trois situations :

• 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, si votre contrat ne dit rien
• 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, si vous en convenez autrement
• 45 jours fin de mois, une variante autorisée qu'il faut prévoir explicitement

Ces plafonds sont d'ordre public. Un client qui impose 90 jours dans ses conditions d'achat est hors la loi, même si vous avez signé. Le retard commence le lendemain de l'échéance, sans aucune formalité de votre part.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Le taux des pénalités doit figurer dans vos conditions générales de vente (CGV) et sur vos factures. Deux options courantes :

• 3 fois le taux d'intérêt légal (option par défaut si rien n'est précisé)
• Un taux fixe (souvent entre 10% et 15% annuel)

La formule de calcul : Montant TTC x (taux / 365) x nombre de jours de retard.

Pour une facture de 1 000 € TTC avec un taux de 12% et 30 jours de retard : 1 000 x (0,12 / 365) x 30 = 9,86 € de pénalités.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

En plus des pénalités, vous pouvez exiger une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Elle est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Les mentions obligatoires sur la facture

Votre facture doit mentionner :

• Le taux des pénalités de retard applicable
• Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention "pas d'escompte")

Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont considérées comme des dommages et intérêts, pas comme la contrepartie d'une prestation. Elles ne supportent donc pas de TVA, quel que soit votre régime. En revanche, elles constituent bien un produit imposable au titre de votre résultat, et vous devez les comptabiliser dès qu'elles sont acquises.

Faut-il vraiment les appliquer ?

La réponse est nuancée. Faire figurer les pénalités sur vos factures est obligatoire. Les réclamer effectivement relève de votre choix commercial.

Dans les faits, peu d'indépendants facturent des pénalités à un bon client qui a pris deux semaines de retard, et c'est raisonnable. Leur utilité est ailleurs : elles installent un cadre. Un client qui voit une date d'échéance, un taux de pénalité et une indemnité de 40 € écrits noir sur blanc paie plus vite qu'un client qui reçoit une facture sans aucune échéance visible.

Gardez-les comme un levier gradué. On les mentionne à la deuxième relance, on les applique à la mise en demeure. C'est là qu'elles pèsent vraiment, parce qu'elles montrent que vous connaissez vos droits.

Comment réagir face à un retard de paiement ?

1. Relance amiable : envoyez un email de rappel 7 jours après l'échéance
2. Seconde relance : email plus ferme à J+15, mentionnant les pénalités
3. Mise en demeure : lettre recommandée avec AR, rappelant les pénalités et l'indemnité de 40 €
4. Recouvrement : procédure judiciaire si nécessaire, détaillée dans recouvrer une facture impayée après la relance

Avec Kinvo, les relances sont automatiques : un email de rappel est envoyé à J+7, puis une relance à J+15. Vous n'avez rien à faire.