Recouvrer une facture impayée après la relance

Vous avez envoyé le rappel, puis la relance ferme, et le client ne répond plus. À partir de là, les articles s'arrêtent en général sur un conseil vague du genre « engagez une procédure ». Voici les recours réels, dans l'ordre où on les emploie, avec ce qu'ils coûtent, ce qu'ils prennent de temps et celui qui ne vous est peut-être pas ouvert.

Vérifier d'abord que la créance tient debout

Toutes les procédures qui suivent supposent une créance certaine, liquide et exigible. Autrement dit : une prestation ou une livraison dont vous pouvez prouver la commande, un montant chiffré qui n'est pas discuté, et une échéance dépassée.

Rassemblez donc le devis signé ou le bon de commande, la facture avec ses mentions obligatoires, la preuve de son envoi, et l'échange où le client a validé le travail. Ce dossier sert pour toutes les étapes suivantes.

Si le client conteste la qualité de la prestation ou le montant convenu, vous n'êtes plus devant un impayé mais devant un litige. Les procédures rapides ci-dessous ne sont pas faites pour ça, il faudra un juge qui tranche le fond.

La mise en demeure, dernier acte amiable

C'est le passage obligé avant toute procédure, et le premier courrier qui vous engage vraiment. Une lettre recommandée avec accusé de réception, qui porte le mot « mise en demeure », identifie la facture, son montant et son échéance, accorde un dernier délai de huit ou quinze jours, et annonce la suite si rien n'arrive.

Rappelez-y les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Entre professionnels, elles courent de plein droit depuis le lendemain de l'échéance : la mise en demeure ne les crée pas, elle montre que vous comptez les appliquer.

Un point que presque personne ne dit : cette lettre n'interrompt pas la prescription. La Cour de cassation l'a rappelé en 2022, et les articles 2241 et 2244 du Code civil sont limitatifs. Seules une action en justice, une mesure d'exécution, ou une reconnaissance de dette écrite du débiteur remettent le compteur à zéro.

Le délai qui court en silence

Une facture impayée ne se réclame pas indéfiniment. Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Face à un client particulier, le délai tombe à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), ce qui surprend souvent ceux qui travaillent pour des clients privés.

Le délai part de l'échéance de la facture, pas de la dernière relance. Deux ans passent vite quand on repousse la démarche de trimestre en trimestre parce que le dossier est désagréable.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Elle existe depuis 2016 et reste peu connue. Pour une créance de 5 000 € au maximum, intérêts compris, un commissaire de justice invite votre client à participer à un règlement amiable. Il a un mois pour accepter, et son silence vaut refus. S'il accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire sans qu'aucun juge intervienne, ce qui ouvre directement la saisie en cas de nouveau défaut.

Les frais sont à votre charge : une quinzaine d'euros au dépôt du dossier, une trentaine de plus pour la délivrance du titre, puis un émolument proportionnel aux sommes effectivement récupérées.

Attention à l'exclusion, qui ferme cette voie à beaucoup de monde. L'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution écarte les créances facturées entre commerçants. Si vous êtes commerçant et votre client aussi, passez directement à l'étape suivante. La procédure reste ouverte face à un particulier, une association ou un client exerçant une profession libérale.

L'injonction de payer, et ce qui a changé en septembre

C'est la procédure la plus utilisée pour une facture non contestée. Vous déposez une requête au greffe, accompagnée de la facture, du devis accepté et de la mise en demeure. Pas d'audience, pas d'avocat, et le client n'est pas entendu à ce stade : le juge examine vos pièces et rend une ordonnance.

Le tribunal dépend du débiteur. Créance commerciale contre un commerçant ou une société commerciale, c'est le tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les douze villes qui expérimentent ce nouveau nom depuis 2025. Dans les autres cas, client particulier ou professionnel libéral, c'est le tribunal judiciaire. La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire, et coûte environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce.

Un décret du 16 février 2026 a resserré la suite, pour toutes les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Vous devez faire signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois, contre six auparavant. Passé ce délai, elle ne vaut plus rien et tout est à recommencer. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition. À défaut d'opposition signalée par le greffe dans les deux mois qui suivent la signification, vous pouvez engager l'exécution forcée.

Ce raccourcissement joue pour vous, à condition de ne pas laisser l'ordonnance dormir dans un tiroir. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle est désormais deux fois plus rapide à commettre.

Si le client conteste

Une opposition renvoie l'affaire devant le tribunal, cette fois avec les deux parties, et la procédure redevient ordinaire. Quand la dette n'est pas sérieusement contestable mais que le client fait traîner, le référé provision permet d'obtenir en quelques semaines une décision qui vous accorde une avance sur la somme due. Au-delà, il reste l'assignation au fond, plus longue, où la représentation par un avocat dépend de la juridiction et du montant.

À ce stade, le calcul n'est plus seulement juridique. Une créance de 800 € contre un client insolvable coûte souvent plus cher à poursuivre qu'à abandonner, et le temps passé sur le dossier n'est pas facturable.

Quand la créance est définitivement perdue

Si votre client est en liquidation judiciaire, ou si les recherches du commissaire de justice concluent qu'il n'a rien à saisir, la créance devient irrécouvrable. Vous pouvez alors récupérer la TVA que vous avez déjà reversée à l'État.

Cela suppose d'envoyer au client un duplicata de la facture portant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de ... euros (prix net) et pour la somme de ... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ». L'administration exige la preuve que la créance est définitivement perdue, et un simple retard de paiement n'y suffit pas : ce sont vos relances et votre mise en demeure qui font cette preuve. En cas de liquidation judiciaire, la récupération est possible dès le jugement.

En franchise en base de TVA, il n'y a rien à récupérer, puisque vous n'en avez pas facturé. Et au régime micro, une facture jamais encaissée n'est jamais entrée dans votre livre des recettes : il n'y a aucune écriture à corriger, la perte est celle du travail fourni.

Dans Kinvo

Kinvo envoie les relances à votre place, un rappel courtois sept jours après l'échéance et une relance plus ferme à quinze jours, et garde la trace de ce qui est parti. Le devis accepté, la facture et ses envois restent dans le compte, prêts à être joints à une requête.

Kinvo ne fait pas de recouvrement, n'envoie pas de mise en demeure et ne saisit aucun tribunal. Pour ces étapes, votre interlocuteur est un commissaire de justice ou un avocat.