Un particulier peut-il faire une facture ?

Vous avez rendu un service à une entreprise, vendu un meuble ou donné quelques cours, et l'on vous demande « une facture ». Sans statut d'entrepreneur, que pouvez-vous remettre ? Tout tient en une distinction : la facture est un document de professionnel. Un particulier remet un reçu ou une attestation ; dès que l'activité devient régulière, il lui faut un statut, et c'est alors une vraie facture qu'il émet.

La facture, une obligation de professionnel

L'obligation de facturer pèse sur les entreprises : le code de commerce l'impose pour les ventes et les prestations entre professionnels, le code général des impôts pour les opérations soumises à la TVA. Une facture porte un numéro pris dans une suite continue, le numéro SIREN de celui qui l'émet et, selon le cas, de la TVA. Un particulier n'a ni SIREN ni numérotation. Rien ne lui interdit d'écrire « facture » en haut d'une feuille, mais ce document n'en a pas la valeur : l'entreprise qui le reçoit ne peut pas y déduire de TVA, et le traite comme une simple pièce justificative.

Vous vendez un objet personnel

Vendre sa voiture, un vélo ou des meubles dont on n'a plus l'usage n'a rien d'une activité professionnelle. Aucune facture n'est due : un écrit simple suffit à prouver la vente, avec la date, la description du bien, le prix, les noms et les signatures des deux parties. Pour un véhicule, c'est le certificat de cession officiel qui fait foi.

Ces ventes ne sont pas imposables, sauf pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité et les métaux précieux vendus plus de 5 000 €. Les plateformes de vente entre particuliers transmettent toutefois à l'administration les données des vendeurs qui atteignent 30 ventes ou 2 000 € dans l'année. C'est une déclaration, pas un impôt, mais l'administration s'en sert pour repérer les activités qui ne disent pas leur nom.

Vous rendez un service, de temps en temps

Garder des enfants, tondre la pelouse d'un voisin, donner quelques cours : entre particuliers, un service occasionnel ne demande pas de facture. Si votre client a besoin d'une trace, remettez-lui un reçu qui indique la date, la nature du service, le montant, son nom, le vôtre, votre adresse, et que vous signez.

• Le particulier qui vous emploie chez lui, pour le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou la garde d'enfants, peut vous déclarer comme salarié par le Cesu. Vous recevez alors un bulletin de salaire : il n'y a pas de facture à émettre.
• Les sommes que vous touchez, même occasionnelles, se déclarent en principe à l'impôt sur le revenu.

Une entreprise vous demande une facture

C'est le cas le plus délicat. Une entreprise qui vous paie pour une mission a besoin d'une pièce pour sa comptabilité. Pour une mission ponctuelle, une note détaillée et signée, avec votre adresse, peut suffire : c'est à elle de voir comment elle la comptabilise. Mais si les missions se répètent, ou si vous travaillez pour plusieurs clients, vous exercez une activité professionnelle sans l'avoir déclarée.

Le risque est des deux côtés : pour vous, celui d'une activité non déclarée ; pour l'entreprise, celui d'avoir recours à un travailleur non déclaré. À partir de 5 000 € hors taxe, elle doit même vérifier que son prestataire est immatriculé : c'est son obligation de vigilance, et elle ne pourra pas la remplir avec vous.

Le plus simple : créer sa micro-entreprise

Si l'activité doit durer, la micro-entreprise règle la question. La déclaration est gratuite et se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous recevez un numéro SIREN, puis vous facturez comme n'importe quel professionnel :

• votre nom, précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ou SIRET ;
• un numéro de facture pris dans une suite continue, la date, le nom et l'adresse de votre client ;
• la désignation de la prestation, sa date, la quantité et le prix ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base ;
• avec un client professionnel, l'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Le détail figure dans notre guide pour créer une facture d'auto-entrepreneur. Vos cotisations sociales se calculent ensuite sur le chiffre d'affaires que vous déclarez : sans chiffre d'affaires, pas de cotisations.

Ce qu'il faut retenir

• Un particulier ne fait pas de facture au sens de la loi : il remet un reçu, une attestation ou, pour une voiture, un certificat de cession.
• Une activité régulière, ou exercée pour des entreprises, demande un statut : la micro-entreprise est le plus simple.
• Une fois immatriculé, vous facturez avec votre numéro SIREN, une numérotation continue et les mentions obligatoires.

Dans Kinvo

Une fois votre micro-entreprise créée, Kinvo vous accompagne dès la première facture : votre SIRET, la mention de franchise de TVA et la numérotation continue sont posés pour vous, et les mentions obligatoires sont vérifiées avant l'émission. Le plan Gratuit permet 5 factures par mois, sans carte bancaire. Pour une facture ponctuelle, sans compte, le générateur de facture gratuit fait un PDF conforme en quelques minutes.