TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle règle ?

Pour une prestation de services, la TVA est due quand votre client vous paie : c'est la TVA sur les encaissements. Pour une vente de biens, elle est due à la livraison, que le client ait payé ou non : c'est la TVA sur les débits. Un prestataire peut choisir de payer lui aussi sa TVA d'après les débits, c'est-à-dire dès la facture ; il doit alors l'indiquer sur ses factures.

Ce que veut dire « exigible »

Facturer de la TVA ne veut pas dire la reverser tout de suite. La TVA devient exigible à un moment précis, fixé par la loi : c'est ce moment qui décide sur quelle déclaration de TVA elle apparaît. Deux règles coexistent, selon ce que vous vendez (code général des impôts, article 269).

Prestations de services : à l'encaissement

Pour un consultant, un graphiste, un formateur, un artisan qui réalise des travaux, la TVA devient exigible à l'encaissement : quand vous recevez un acompte, puis le solde. Tant que votre client n'a pas payé, vous n'avez rien à reverser.

Un exemple : un graphiste facture 1 000 € HT et 200 € de TVA le 20 mars, et son client le paie le 15 mai. Ces 200 € entrent dans sa déclaration du mois de mai, pas dans celle de mars. S'il n'avait jamais été payé, il n'aurait jamais avancé cette TVA.

Un acompte suit la même règle : la TVA qu'il contient est due dès qu'il est encaissé, et la facture de solde ne reprend que le reste. Notre article sur la facture d'acompte détaille le calcul.

Ventes de biens : à la livraison

Pour un commerçant, un créateur qui vend ses objets, un artisan qui vend du matériel sans le poser, la TVA devient exigible à la livraison du bien, même si le client paie plus tard. Elle se déclare donc avec les opérations du mois de la livraison.

Une exception depuis le 1er janvier 2023 : un acompte versé avant la livraison rend la TVA exigible dès son encaissement, comme pour une prestation. Quand un bien n'est que l'accessoire d'un service, comme les fournitures qu'un artisan pose chez son client, c'est la règle de la prestation qui s'applique.

L'option pour les débits

Un prestataire de services peut choisir de payer sa TVA d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation, comme pour une vente de biens. L'option se demande auprès de votre service des impôts et vaut pour toutes vos prestations.

Pourquoi le faire, puisque vous avancez alors la TVA de factures pas encore payées ? Pour votre client. Il ne peut déduire la TVA d'une prestation que lorsqu'elle est devenue exigible chez vous : au régime des encaissements, il attend de vous avoir payé ; avec l'option pour les débits, il la déduit dès la facture. Certains grands comptes le demandent, et une comptabilité tenue d'après les factures émises est aussi plus simple à suivre.

Le revers : une facture impayée vous a déjà coûté sa TVA. Vous ne la récupérez qu'en émettant un avoir, ou quand la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

La mention à écrire sur la facture

Au régime ordinaire, rien à écrire de particulier. Si vous avez opté pour les débits, la facture doit le dire : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Avec la facturation électronique, cette mention fait partie des informations obligatoires, et votre client en a besoin pour savoir quand il peut déduire la TVA.

La facture indique aussi la nature de l'opération, prestation de services, livraison de biens ou les deux : c'est elle qui dit, au premier coup d'œil, de quelle règle elle relève. Notre liste des mentions obligatoires reprend l'ensemble.

Et en franchise de TVA ?

Rien de tout cela ne vous concerne : sans TVA facturée, il n'y a rien à reverser. La question se pose le jour où vous dépassez le seuil, et où vos factures portent de la TVA : voir ce qui change quand on dépasse le seuil de franchise.

Dans Kinvo

Chaque facture porte la nature de l'opération, choisie dans la fenêtre de la facture et imprimée sur son PDF. Chaque paiement que vous enregistrez garde sa date, et l'écran des paiements les liste : c'est ce qu'il faut pour déclarer la TVA au régime des encaissements. Kinvo ne propose pas encore l'option pour les débits : la mention qui l'accompagne ne s'imprime pas sur ses factures.