Facture sans TVA : les cas, et la mention à écrire

Une facture sans TVA n'a rien d'anormal, à une condition : elle doit dire pourquoi. Une facture hors taxe sans explication est une facture incomplète, qui peut vous valoir un rappel de TVA et que votre client peut refuser. Voici les quatre situations où la TVA n'apparaît pas, et la mention qui va avec chacune.

Cas n°1 : la franchise en base

C'est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA, et vous ne récupérez pas celle de vos achats. En 2026, le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes de marchandises.

Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Passé le seuil, la TVA s'applique, parfois dès la facture qui le franchit : voir dépasser le seuil de franchise de TVA.

Cas n°2 : l'autoliquidation

La TVA est due, mais par votre client, qui la déclare lui-même. C'est le cas de la sous-traitance dans le bâtiment, et des prestations de services rendues à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne.

Mention : « Autoliquidation », avec le numéro d'identification de votre client, et votre propre numéro de TVA intracommunautaire quand il est établi dans un autre pays de l'Union. Tout est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA.

Cas n°3 : un client professionnel hors de l'Union européenne

Une prestation de services rendue à une entreprise établie hors de l'Union est en règle générale imposable dans son pays, pas en France (article 259-1 du CGI).

Mention : « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Pour des biens exportés hors de l'Union, c'est une exonération : « Exonération de TVA, art. 262 I du CGI », et vous gardez la preuve de la sortie des biens.

Cas n°4 : une opération exonérée

Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi, quel que soit votre chiffre d'affaires : une partie des soins médicaux et paramédicaux, l'enseignement scolaire et universitaire, la formation professionnelle continue sous conditions, certaines locations immobilières, les opérations d'assurance et beaucoup d'opérations bancaires.

Mention : la facture doit indiquer l'exonération, soit en citant l'article du code général des impôts qui la prévoit, par exemple « Exonération de TVA, art. 261-4-4° a du CGI » pour la formation professionnelle continue, soit par une mention qui dit que l'opération est exonérée, comme « Opération exonérée de TVA ». Citer l'article est le plus sûr.

Exonération et franchise ne se confondent pas : une activité exonérée ne facture pas la TVA, même au-delà des seuils de la franchise.

Ce qui ne dispense pas de TVA

• Un client particulier. Vendre à un particulier ne supprime pas la TVA : il la paie, sans pouvoir la récupérer.
• Un particulier établi à l'étranger. Pour une prestation de services, la TVA française reste en général due, avec des exceptions selon la nature de la prestation.
• Un « HT » sans mention. Écrire seulement « HT », ou appliquer un taux de 0 %, ne justifie rien : c'est la mention qui dit pourquoi.

Une facture, plusieurs régimes

Une même facture peut mêler des lignes taxées et des lignes exonérées, par exemple des soins exonérés et la vente de produits, taxée. Chaque ligne porte alors son taux, 0 % pour la ligne exonérée, et la facture dit pour quelles lignes vaut l'exonération. Voir la facture à plusieurs taux de TVA.

Avec la facturation électronique

Sur une facture électronique, chaque cas sans TVA a son code, qui dit à l'administration et à votre client pourquoi la TVA ne figure pas : franchise, autoliquidation, exportation, exonération. Votre logiciel le pose à partir de votre situation. C'est une raison de plus de ne pas écrire la mention à la main dans une zone de commentaire, où elle ne serait lue par aucune machine.

Dans Kinvo

Kinvo écrit la mention qui convient à votre situation. En franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque document. Pour la sous-traitance du bâtiment, cochez « Autoliquidation ». Pour un client professionnel établi hors de France, la case se coche d'office d'après sa fiche, avec la mention de l'Union européenne ou celle de l'article 259-1, et vous la décochez quand la TVA française reste due. Les lignes à 0 % portent la mention d'exonération, et le Factur-X de la facture porte le code de chaque cas.